28/09/2012

Genève a raté sa réforme : NON à la Constitution le 14 octobre !

Les bulletins de vote pour le 14 octobre arrivent dans nos boîtes aux lettres, c'est le moment ou jamais de dire un grand NON à un projet qui...

...attaque l'Etat social et les services publics (démantèlement des SIG, suppression de l’article sur les fondations de droit public) en donnant la priorité au privé au détriment du
secteur hospitalier et de l'enseignement,


...restreint le rôle de l'Etat à un simple COMPLÉMENT de l'initiative privée : « l'Etat agit au service de la collectivité en complément de l'initiative privée et de la responsabilité individuelle » (art 9,1),

...sabote nos acquis antinucléaires,

...supprime l'article 160e, voté en 1986, visant à diminuer la consommation d'énergie, mais ne fait que garantir un approvisionnement en énergie...comme le dénonce R. Cramer dans un article au Courrier,

...inscrit le principe dangereux des « procédures simples » en matière de déclassement (problème lié à l’interprétation et l’application de ces procédures) qui fonde de manière constitutionnelle la réduction du droit de recours des associations (pour cela, Pro Natura appelle à refuser le projet de constitution),

...favorise tout type d’habitat au lieu d’axer sur la création de logements abordables accessibles pour toutes et tous, au détriment des locataires, ce qui amène les juristes de l'Asloca à appeler à refuser le projet,

...affaiblit les droits démocratiques en rallongeant le nombre de signatures nécessaires pour faire aboutir un texte (référendum et initiatives),

...restreint l'égalité entre femmes et hommes,

...a réussi l'exploit de se mettre tout le monde syndical à dos en restreignant le droit de grève aux «relations de travail» et aux «obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation», grève qui peut aussi être interdite à «certaines catégories de personnes» et limitée «afin d'assurer un service minimum» (lire la prise de position de Jean Ziegler sur la question),

...augmente à 5 ans la durée des mandats du Grand Conseil, du Conseil d’Etat et des instances communales, réduisant ainsi le choix des citoyen-ne-s sur leur gouvernant-e-s,

...porte gravement atteinte à l’autonomie communale (notamment le statut particulier de la Ville de Genève, qui disparaît),
 
...offre toujours plus de cadeaux fiscaux injustes au détriment des travailleuses-eurs et des finances publiques,

...donne un chèque en blanc à la complémentarité des transports publics et privés, et donc à la priorité donnée à la voiture,

....menace nos libertés et nos droits démocratiques en donnant tout pouvoir au "Conseil d’Etat pour solliciter l’appui de l’armée, d’autres services fédéraux ou d’autres cantons à des fins civiles" (art. 112),

...affaiblit l'article sur l'interdiction de la chasse,

....supprime la liste détaillée des lieux publics dans lesquels la fumée passive est interdite,

...vide les principes généraux et supprime des précisions importantes pour l'application de l'article sur les chiens dangereux,

...et enfin, cerise sur le gâteau, consacre la position de lanterne rouge de Genève en matière d'ouverture des droits politiques aux étrangers (à quasi égalité avec... le Valais !) en maintenant toujours 40% de la population exclue des droits civiques... des personnes pourtant qui travaillent, cotisent aux assurances sociales, paient des impôts mais demeurent exclues (lire la position du CCSI)...suite à un vulgaire marchandage (lier l'article du Courrier : "Droits politiques des étrangers: la victoire de l’extrême droite").

On nous dit souvent du côté des pro-nouvelle constitution, de comparer les deux textes, de lire le projet attentivement. On ne nous dit pas, par contre, qu'une nouvelle constitution, c'est l'occasion de mettre des choses nouvelles, émanant de la population, synonyme de véritables avancées.

Puisqu'une nouvelle constitution vise à donner une charte fondamentale à son canton pour les 100 prochaines
années, il faut, au moment de faire notre choix, prendre en consédiration aussi ce que justement nous ne lirons pas dans ce texte... Simplement parce que ceux qui ont écrit ce texte sont restés enfermés dans leur bulle... (liste non exhaustive, évidemment!)...

Le congé parental, pourtant accepté en première lecture, a été refusé lors de la deuxième lecture...
Le congé maternité qui n'est que de 16 semaines, alors qu'à Genève il va souvent jusqu'à 20 semaines...
Le congé paternité, tout simplement oublié...
Le salaire minimum, si on voulait réellement lutter contre le dumping salarial...,
La parité,
L'interdiction des licenciements boursiers,
Les mesures de prévention des violences parmi les tâches de l’Etat,
L'économie sociale et solidaire,
La souveraineté alimentaire,
Le commerce équitable,
L'objectif de la société à 2000 Watts par habitant-e-s,
Des objectifs concrets de diminution des gaz à effet de serre,
Les droits politiques des étrangers ViVRe : Citoyenneté cantonale pour tous,
La solidarité internationale avec l'inscription du 0,7% du budget communal pour soutenir la Fédération genevois de coopération,
Un Revenu de base pour tous - Allocation universelle,
La progressivité de l’impôt direct,
Le fait que la banque cantonale finance à prix coûtant, sans intérêts, les investissements publics,
Etc, etc. !
 
Sans compter la non-entrée en matière quant à la suppression du quorum à 7%, tout simplement anti-démocratique...

Ce début de liste montre avant tout une chose : les propositions issues de la société civile ont été fort peu prises en considération et écartées en commission sans examen réel. C'est donc bien une Constitution "hors-sol" qui nous est proposée, comme le disait Le Courrier dans son très bon numéro spécial ce samedi.

Et comme le dit le GHI de ce jeudi 4 octobre, "En se partageant le gâteau de la Constituante, les partis politiques l'ont coupée, dès le départ, de sa principale source : la société civile et les citoyens. Un péché originel qu'ils risquent de payer cher. Difficile en effet pour les genevois de se sentir concernés. (...) Place au contraire aux doutes, voire à la méfiance. Qu'est-ce que c'est que ce texte qui veut faire le bonheur des gens à leur insu.", dixit Giancarlo Mariani, rédacteur en chef, qui résume bien pourquoi la sanction risque d'être sans appel le 14 octobre... Mais les constituant-e-s ne pourront s'en prendre qu'à eux-mêmes !

Même les maigres avancées, notamment sur les droits fondamentaux, ne peuvent nous convaincre : la droite a supprimé l'assurance de la justiciabilité des droits fondamentaux: l'article «Quiconque est lésé dans ses droits fondamentaux peut saisir l'autorité ou la juridiction compétente.» n'a en effet pas été voté...

Ce projet est donc un danger pour notre canton à travers les régressions sociales, démocratiques et écologiques qu'il nous impose et ne répond pas aux préoccupations sociales et environnementales des années à venir.

Genève a donc raté sa réforme. C'est sûr, je vote NON à la nouvelle Constitution genevoise le 14 octobre 2012 !
 
Retrouvez ici les 1000 et 1 raisons de dire NON à un projet de constitution trompeur et rétrograde : http://www.constitution-non.ch/index.php
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14:33 Écrit par Julien Cart | Lien permanent | Commentaires (1) |  Facebook | | | |

Commentaires

idem, et c'est un non, FONDAMENTAL

les citoyens suisses n'y ont juste plus aucune garantie de la République de Genève dans ce texte: ni au niveau des droits fondamentaux:

- du préambule, affirmant la tendance "union européenne" sur fond de rousseauisme (contrat social)

- à la souveraineté résidant dans le peuple et non dans la CH (art. 2) sans définir qui constitue ce peuple

- en passant par, comme vous le soulignez, l'action de l'Etat intervenant "en complément de l'initiative privée..."

soit un Etat sans action autonome? mais une constitution justifiant les futurs interventions des actions privés 74 et 01 dans l'action publique de l'Etat !!!

- et surtout, art. 15, droits fondamentaux, égalité: RIEN sur la citoyenneté, aucune garantie d'une protection quelconque des citoyens suisses, TOUT sur l'égalité de tous

Ce texte signe un chèque en blanc aux 74 et 01 du "grand Genève",
qui n'attendent que cette base juridique pour se créer une emprise sur cette annexe suisse avec leur projet 3 d'agglo

ne prévoit rien d'autre pour le développement futur de GE
organise sa coopération internationale toutes portes ouvertes sur le droit européen

ne situant la Confédération et le droit fédéral en la matière, qu'au niveau de coordination (art. 146)

Ce texte est pléthorique en matière de soutiens divers:
les droits au logement, à un niveau de vie suffisant & cie sont de grandes portes ouvertes à tout-venant habitant même clandé du canton,

sans, comme vous le soulignez, préparer une politique de l'habitat, de l'emploi.

AU SECOURS! que ce texte ne nous soit pas imposé! les DROITS FONDAMENTAUX des CITOYENS confédérés y sont définitivement perdus,
tandis que le 74 et le 01 y ont leurs bases juridiques!!!!

ATTENTION: signer ce chèque en blanc aux politiciens français du grand Genève, c'est s'engager à payer des milliards de CHF à Rhône Alpes sur plus que 10 ans
(engagements GE pour l'instant, de 1.2 milliards à ?)

c'est vendre GE aux 74 & 01
c'est changer la République de Genève, canton helvétique, en une "zone" républicaine française indépendante de la Confédération

c'est s'engager à des augmentations d'impôts insupportables pour les classes moyennes, sans fin, pour le financement du développement Rhône-alpien

c'est la fin définitive d'un Genève suisse.

Écrit par : Pierre à feu | 29/09/2012

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